La France se dote d’un cadre légal pour l’autoconsommation d’électricité

Il était très attendu : le projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 juillet 2016 sur l’autoconsommation d’électricité. Après son adoption par le Sénat le 15 février 2017, il est considéré comme définitivement adopté par le Parlement.

Cette ordonnance oblige les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d’autoconsommation d’électricité. Elle définit notamment l’autoconsommation « collective », par opposition à l’autoconsommation individuelle où un seul acteur produit et consomme son électricité. Le développement de l’autoconsommation collective ouvre la voie à un nouveau modèle grâce au partage local de la production d’électricité entre plusieurs consommateurs. Ce modèle intéresse en particulier la filière photovoltaïque.

L’ordonnance prévoit aussi l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Le principe est de tenir compte des réductions des coûts d’utilisation des réseaux que peuvent induire ces installations. Ce n’est pas tout. Le texte prévoit « la simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l’autoconsommation partielle », ajoute le ministère de l’Environnement par communiqué. « Pour aller plus loin afin d’accompagner l’autoconsommation, le projet de loi introduit un dispositif d’exonération de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité) pour l’électricité autoconsommée. »

La mise en œuvre de l’autoconsommation n’est pas totalement terminée. Un décret d’application est attendu pour préciser des modalités techniques.

[Source : ENVIRONNEMENTmagazine.fr]

Date : 16/02/2017