« Autorisation unique » : l’expérimentation est en cours

parc-eolien-arfonsLe décret relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées est paru le 4 mai 2014 au Journal officiel. Cette expérimentation débute donc officiellement dans sept régions… mais pas en Languedoc-Roussillon

 

L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans et vise à permettre « la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE », rappelle le ministère de l’Ecologie.

1/ Parcs éoliens et installations de méthanisation :
L’autorisation unique va ainsi rassembler :
– l’autorisation ICPE,
– le permis de construire,
– l’autorisation de défrichement,
– la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
– l’autorisation au titre du code de l’énergie.
« Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet« , indique le ministère de l’Ecologie.
Cette expérimentation concerne les régions Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

2/ Autres installations classées ICPE
L’expérimentation portant sur les autres installations classées soumises à autorisation concerne les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
L’autorisation unique recouvre, dans ce cas,
– l’autorisation ICPE,
– l’autorisation de défrichement
– la dérogation à la destruction d’espèces protégées.